Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En vertu du principe de non-retroactivite des lois, tel qu'il est applique par l'administration et par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les droits a pension des agents de l'Etat et de leurs ayants cause s'apprecient au regard de la legislation en vigueur au moment de la radiation des cadres ou du deces du fonctionnaire ou du militaire. Des lors, toute modification ulterieure du droit des pensions est sans incidence sur la situation des retraites. Ainsi, toutes les dispositions du code des pensions annexees a la loi du 26 decembre 1964 susvisee ne s'appliquent, comme le precise expressement l'article 2 de ladite loi, qu'aux fonctionnaires et militaires dont les droits se sont ouverts apres le 1er decembre 1964. C'est pourquoi les titulaires d'une pension concedee anterieurement au 1er decembre 1964 ne peuvent beneficier des avantages nouveaux intervenus apres leur admission a la retraite. L'application de cette regle ne peut etre que rigoureuse car tout amenagement ponctuel ne pourrait rester longtemps limite et deboucherait rapidement sur une remise en cause generalisee. Il en resulterait une augmentation importante des charges de retraite qui aggraverait encore les difficultes de financement des regimes. Dans ces conditions, il ne peut etre envisage de deroger a ce principe.