Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les contingents de medailles militaires et de croix de l'ordre national du Merite sont, comme ceux de la Legion d'honneur, fixes par decret du President de la Republique pour une periode de trois annees. La reduction importante des contingents depuis 1962 s'inscrit dans une politique de revalorisation de la Legion d'honneur et de la medaille militaire. Un assouplissement sensible des conditions de proposition pour la medaille militaire ou pour l'ordre national du Merite ne presenterait un reel interet que dans l'hypothese d'une augmentation des contingents ou dans celle d'une insuffisance de candidats proposables. Or les conditions de propositions actuelles, assouplies en 1986 pour la medaille militaire, sont telles que le nombre de candidats proposables est cinq fois superieur au contingent. Il n'est donc pas souhaitable d'augmenter a nouveau le nombre des proposables. S'agissant de la gendarmerie et pour tenir compte du deroulement de carriere specifique a cette arme, les marechaux des logis-chefs en activite de service sont proposables pour la medaille militaire dans les memes conditions que les majors, adjudants-chefs et adjudants. Une autre repartition des contingents que celle actuellement effectuee ne pourrait s'operer qu'au prejudice des armees qui ont subi les memes effets de reduction.