Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions de recrutement d'attaches territoriaux (option Animation). Cette option au concours de recrutement a ete retablie par le decret no 88-864 du 29 juillet 1988 qui stipule dans son article 2-1 que les candidats doivent satisfaire aux conditions de diplomes enoncees a l'article 2 de l'arrete du 15 juillet 1981. Or le Conseil d'Etat, par sa decision no 70-539 du 26 juin 1987, a juge que l'arrete precite violait l'article L 412-11 du code des communes, en subordonnant l'admission a concourir a une condition etrangere a l'age, au grade et a l'anciennete. Il lui demande donc si les candidats au concours d'attache (option Animation) doivent ou non remplir les conditions enoncees a l'article 2 de l'arrete du 15 juillet 1981 lorsqu'ils participent au concours interne.