Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions de l'article 98 de la loi du 29 decembre 1982, portant loi de finances pour 1983 qui a confirme le caractere subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapes (AAH), par rapport a tout avantage de vieillesse ou d'invalidite, qu'il soit un droit direct ou un droit derive. Il en resulte que l'obligation de faire valoir ses droits a l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite (FNS) decoule implicitement de la regle edictee par l'article 98 de la loi de finances precitee. Des lors, les personnes qui beneficiaient de l'AAH, mais qui peuvent pretendre au FNS, doivent obligatoirement demander ce dernier avantage, faute de quoi l'AAH leur est supprimee. Toutefois, contrairement a l'AAH, le FNS est recupere sur la succession du beneficiaire. Cette disposition a pour effet d'eviter de leser les personnes les plus modestes, en permettant cependant la recuperation partielle des sommes versees au titre d'une prestation non contributive dont la charge est particulierement lourde pour la collectivite. Si cette disposition est tout a fait legitime, elle peut paraitre injuste dans certains cas bien particuliers ou une famille a plusieurs enfants handicapes. A titre d'exemple, il lui cite la situation d'une personne agee ayant deux enfants adultes handicapes, dont l'un percevait l'AAH qui vient de lui etre retiree du fait que celle-ci refusait de faire une demande de FNS Dans ce cas precis, si les arrerages servis au titre du FNS devaient etre recuperes sur la succession au deces de son beneficiaire, cela aurait pour consequence de couter davantage a la collectivite, puisque celle-ci devrait alors prendre en charge l'autre enfant handicape qui ne percoit aucune allocation d'aucune sorte et romprait l'egalite entre les deux enfants adultes handicapes. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et s'il ne lui paraitrait pas opportun de revoir les dispositions en cause, pour tenir compte de tels cas, certes particuliers, mais injustes que le hasard ou les malchances de la vie peuvent creer - ou qu'a tout le moins, dans ces cas-la, une application souple de textes existants soit possible.