Question de : M. Istace G�rard
- Socialiste

M Gerard Istace attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions relatives au decret no 88-678 du 6 mai 1988 concernant le remboursement des frais de transport exposes par les assures sociaux et modifiant notamment le code de la securite sociale. Desormais, le nouvel article R 322-10 du code de la securite sociale prevoit la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres « lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un meme traitement est au moins egal a quatre au cours d'une periode de deux mois et que chaque transport est effectue vers un lieu distant de plus de cinquante kilometres ». Outre la condition liee a la frequence du traitement, la distance prise en reference est tres largement superieure au trajet moyen necessaire pour se rendre dans un cabinet medical ou paramedical. Il lui demande en consequence quelles mesures pourraient etre mises en place pour ameliorer cette disposition qui exclut des soins un grand nombre d'assures, notamment ceux ne disposant d'aucun moyen de locomotion.