Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Gourmelon Joseph
- Socialiste
M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les modifications a repetition figurant dans les differentes lois de finances concernant les credits d'impots accordes aux accedants a la propriete. Il apparait en particulier que les personnes ayant commence a beneficier de cette reduction en 1984 sont les plus maltraitees, leur credit d'impot etant de 25 p 100 et d'une somme de 9 000 francs pour une duree de cinq ans. Considerant de plus que les personnes ayant construit a cette epoque l'ont fait dans des conditions particulierement difficiles, il lui demande s'il ne peut etre envisage une harmonisation attenuant les distorsions que l'on peut constater.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le relevement, au 1er janvier 1985, de 9 000 F a 15 000 F du plafond des interets d'emprunts pris en compte pour le calcul de la reduction d'impot a eu pour but d'inciter les contribuables a entreprendre, apres cette date, des travaux de construction ou de grosses reparations de leur habitation principale et d'aider au redressement rapide du secteur du batiment. Des lors, il ne pouvait etre envisage de donner un effet retroactif a cette mesure. Cela etant, afin de tenir compte de la situation particuliere des contribuables qui ont contracte des emprunts a une epoque ou les taux d'interet etaient eleves, il a ete admis que le droit a reduction d'impot ne soit pas remis en cause lorsque les interesses concluent un nouvel emprunt, a taux plus faible, se substituant au pret initial.
Auteur : M. Gourmelon Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988