Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Gourmelon Joseph
- Socialiste
M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les modifications a repetition figurant dans les differentes lois de finances concernant les credits d'impots accordes aux accedants a la propriete. Il apparait en particulier que les personnes ayant commence a beneficier de cette reduction en 1984 sont les plus maltraitees, leur credit d'impot etant de 25 p 100 et d'une somme de 9 000 francs pour une duree de cinq ans. Considerant de plus que les personnes ayant construit a cette epoque l'ont fait dans des conditions particulierement difficiles, il lui demande s'il ne peut etre envisage une harmonisation attenuant les distorsions que l'on peut constater.
Auteur : M. Gourmelon Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988