Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Une personne depourvue d'emploi beneficie, dans la plupart des cas, d'une protection sociale au titre de l'assurance maladie en raison de son statut de demandeur d'emploi soit indemnise ou l'ayant ete, soit lorsqu'elle est titulaire de l'allocation specifique de solidarite, en application de l'article L 311-5 du code de la securite sociale. Dans l'hypothese ou elle ne peut beneficier de droits maintenus a titre gratuit, la cotisation au regime de l'assurance personnelle, auquel elle peut s'affilier, peut etre prise en charge par l'aide sociale sans que les regles de l'obligation alimentaire soient mises en jeu. De plus, les personnes disposant de faibles ressources peuvent demander le benefice du revenu minimum d'insertion depuis le 15 decembre dernier. Les beneficiaires du revenu minimum d'insertion depourvus de protection sociale sont affilies a l'assurance personnelle et leur cotisation est prise en charge, de plein droit et dans sa totalite, par l'aide sociale departementale. L'instauration du revenu minimum d'insertion permet donc de remedier aux cas douloureux, comme celui que vous soulevez. Desormais l'absence ou la faiblesse des revenus ne doit plus etre un facteur d'exclusion de la protection sociale.