Taux
Question de :
M. Fromet Michel
- Socialiste
M Michel Fromet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation particulierement difficile de l'industrie chocolatiere nationale et singulierement blesoise et demande si une harmonisation des taux de ces produits est envisagee afin d'etablir des regles de concurrence equitables et de s'aligner sur les directives europeennes qui prevoient une fourchette TVA de 4 a 9 p 100. Les confiseries de chocolat, de sucre et les chocolats fins sont actuellement, en France, frappees d'une TVA a 18,6 p 100 alors que les produits concurrents beneficient d'un taux de 5,5 p 100. Cette discrimination de concurrence ralentit l'activite et induit une baisse des cours du cacao.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutee constitue pour le Gouvernement un des elements fondamentaux de l'adaptation progressive de notre economie aux conditions de la realisation du grand marche interieur. Les mesures de reduction de taux proposees dans le projet de loi de finances pour 1989 et adoptees, en premiere lecture, par l'Assemblee nationale, attestent de la volonte du Gouvernement de prendre en compte l'objectif d'harmonisation europeenne. Compte tenu de son cout, ce processus ne peut cependant qu'etre progressif. Le projet actuel de la Commission des communautes europeennes prevoit l'application du taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee a l'ensemble des produits alimentaires autres que les boissons alcooliques. Dans ces conditions, les preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire en faveur de la chocolaterie et de la confiserie ne sont pas perdues de vue.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988