Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le rapport remis par la commission nationale d'etudes sur les personnes agees dependantes inspirera largement la politique que souhaite mettre en oeuvre le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees. C'est ainsi qu'une reflexion sera engagee en matiere de decloisonnement entre les secteurs sanitaire et social de facon a mieux repondre aux besoins des personnes agees dependantes. Par ailleurs, la mise en place du Comite national des retraites et personnes agees et des Coderpa issus de la reforme instauree par le decret no 88-160 du 17 fevrier 1988 doit permettre incontestablement de renforcer leur role de coordination dans la definition des politiques concernant les personnes agees. D'autre part, on peut souligner que la proposition emise par la commission precitee, de repenser globalement la formation des aides a domicile, a ete suivie d'effet, puisqu'un arrete vient de creer un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide a domicile, allant dans le sens souhaite par les rapporteurs. En ce qui concerne la creation d'une delegation nationale aux retraites et personnes agees, il est indique a l'honorable parlementaire que la nomination d'un ministre delegue aux personnes agees devrait contribuer a prendre en compte avec suffisamment de force les problemes poses par le vieillissement de la population. De plus, l'aide a domicile pour les personnes agees repose sur une pluralite de prestations assurees par les services d'aides menageres, les services de soins infirmiers a domicile, les services d'auxiliaires de vie et par celles rendues de facon complementaire par les associations intermediaires et l'emploi direct d'aides a domicile par les personnes agees. L'ensemble de ces prestations concourent au maintien a domicile des personnes agees et notamment de celles d'entre elles qui sont dependantes et handicapees. L'aide menagere, qui s'est developpee de facon tres importante dans le cadre de la politique menee en faveur des personnes agees, beneficie actuellement a plus de 500 000 personnes agees. La prestation d'aide menagere est financee, d'une part, par les fonds d'action sociale des caisses d'assurance vieillesse, dont la principale est la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, et, d'autre part, par l'aide sociale des departements. Au total, toutes sources de financement confondues, plus de 4 milliards de francs ont ete consacres a cette forme d'aide en 1988, ce qui temoigne de l'importance de l'action menee dans ce domaine. Cependant, il doit etre tenu compte des difficultes actuelles du regime general d'assurance vieillesse ; c'est pourquoi l'effort de recentrage de la prestation au benefice des personnes agees les plus dependantes sera poursuivi. Ainsi, pour 1989, les moyens financiers alloues a l'aide menagere par le fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries ainsi que le volume horaire d'intervention seront en progression ; en effet, le volume d'heures augmentera de 2 p 100, soit un taux superieur a celui defini par l'INSEE pour l'evolution demographique des personnes agees de soixante-quinze ans et plus, qui est de + 1,75 p 100. Les services de soins infirmiers a domicile, lesquels, conformement a l'article 1er du decret no 81-448 du 8 mai 1981 ont pour vocation non pas de se substituer aux infirmiers liberaux ni de constituer des petits services d'hospitalisation a domicile, mais d'assurer des soins lents, specifiques a la dependance et a la polypathologie des personnes agees, offrent pour la population agee une alternative directe au placement en service de long sejour ou dans les sections de cure medicale des etablissements sociaux. Ils sont une action prioritaire dans la politique du Gouvernement en faveur du maintien a domicile des personnes agees. En 1988, l'augmentation des places de services de soins infirmiers a domicile s'est elevee a 3 437 places, ce qui porte la capacite totale d'accueil a 34 319 places. L'accroissement de cette capacite d'accueil sera poursuivi en 1989. Les services d'auxiliaires de vie ont ete crees a titre experimental a partir de 1981 pour permettre le maintien a domicile des personnes handicapees ; par des actions ponctuelles et repetees, ils apportent une aide aux personnes tres dependantes, qui ont besoin de recourir a une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence, en meme temps qu'un soutien psychologique. Sur pres de 9 000 personnes handicapees qui ont recours chaque annee a un service d'auxiliaire de vie, pres des deux tiers d'entre elles sont des personnes agees. En 1988, 256 services d'auxiliaires de vie ont assure 3,2 millions d'heures. Au cours de cette meme annee, ils ont beneficie de l'Etat de credits de fonctionnement pour un montant de 110 280 000 F, ce qui permettra de revaloriser la subvention forfaitaire annuelle accordee pour chaque poste d'auxiliaire de vie. Le financement de ces services est egalement assure par les participations de leurs usagers et, dans une moindre mesure, par les aides des collectivites territoriales et le concours des organismes de securite sociale, preleves sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale. Par ailleurs, en complement a l'ensemble des prestations assurees par ces services, interviennent les mesures de reduction d'impot sur le revenu et d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'emploi d'une aide a domicile, ainsi que les services rendus par les associations intermediaires. La mesure de reduction d'impot sur le revenu instituee par l'article 4II de la loi de finances pour 1989, et completant l'article 156 du code general des impots, autorise les personnes agees de soixante-dix ans et plus, vivant seules ou en couple independant, a proceder a une reduction d'impot egale a 25 p 100 du montant des sommes versees pour l'emploi d'une aide a domicile dans la limite de 13 000 francs par an ; elle s'adresse a l'ensemble des personnes agees, qu'elles disposent ou non d'une autonomie suffisante, et, en particulier, aux personnes agees handicapees en perte d'autonomie. Cette deduction s'applique en effet a toutes les sommes versees par les personnes agees pour remunerer une aide a domicile, qu'il s'agisse de la remuneration directe de gens de maison employes au domicile des personnes agees pour accomplir des taches menageres ou qu'il s'agisse des sommes versees a une association ou a un centre communal d'action sociale en contrepartie de la mise a leur disposition d'une aide a domicile (par exemple aide menagere). La mesure d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale prevue pour l'emploi d'une aide a domicile, instituee par l'article L241-10 du code de la securite sociale, beneficie quant a elle aux personnes invalides employant une tierce personne, aux familles employant une aide pour un enfant handicape et aux personnes agees de soixante-dix ans et plus employant une aide a leur domicile. Cette exoneration s'applique a l'emploi direct d'une aide par les personnes concernees a titre de compensation financiere du surcout qui leur est impose par le handicap ou par l'age. C'est dans le cadre de ces mesures que l'entraide familiale est la mieux a meme de s'exprimer, notamment par l'assistance aux demarches administratives qui peut etre apportee aux membres ages de la famille ; pour celles en situation d'isolement qui ne disposent ni de l'appui d'une personne de leur famille ni du voisinage, il a ete prevu qu'elles puissent avoir recours aux competences d'associations d'aide a domicile pour la recherche du personnel et l'assistance aux taches administratives. En ce qui concerne les associations intermediaires instituees par l'article L1281 du code du travail, lesquelles ont pour objet d'embaucher des personnes depourvues d'emploi pour les mettre, a titre onereux, a la disposition de personnes physiques ou morales pour des activites qui ne sont pas deja assurees, dans les conditions economiques locales, par l'initiative privee ou par l'action des collectivites publiques ou des organismes beneficiant de ressources publiques, celles qui sont specialisees dans l'aide a domicile mettent a la disposition des personnes agees des services et des equipements de voisinage, lesquels completent sans les concurrencer les prestations d'aide menagere traditionnelles. Le Gouvernement estime que les mesures fiscales et d'allegement des charges sociales attachees a l'emploi d'une aide a domicile permettent de developper les prestations complementaires a celles traditionnellement rendues par les services d'aide a domicile et d'auxiliaires de vie ainsi qu'aux soins dispenses par les services de soins infirmiers a domicile. Le maintien a domicile des personnes agees est une action prioritaire du Gouvernement et les efforts accomplis dans ce domaine seront poursuivis.