Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des jeunes travailleurs frontaliers effectuant un apprentissage en Suisse. En matiere de couverture sociale, ces jeunes ont le choix entre l'adhesion a l'assurance personnelle et l'affiliation a une assurance privee. Compte tenu de leurs ressources durant la periode d'apprentissage, ceux-ci n'ont en fait que la possibilite d'adherer a l'assurance personnelle dont le montant de la cotisation forfaitaire s'eleve a deux plafonds journaliers. Cependant leur adhesion demeure definitive, les seules possibilites de resiliation de leur contrat etant le passage a un regime obligatoire ou a une situation d'ayant droit et l'implantation de leur residence a l'etranger. Il lui demande, a l'instar de la decision prise pour les jeunes travailleurs frontaliers ages de moins de 27 ans qui ont pu renoncer a l'assurance personnelle suite au reclassement opere par la CNAM, s'il est possible de permettre aux jeunes effectuant un apprentissage de s'affilier a l'assurance personnelle durant la periode de leur contrat pour une cotisation forfaitaire de deux plafonds journaliers assortie d'un droit de resiliation a l'issue de leur apprentissage.