Pensions de reversion
Question de :
M. Fromet Michel
- Socialiste
M Michel Fromet demande a M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, s'il entend prendre des mesures pour permettre a la seconde epouse veuve, de beneficier de la part de pension revenant a la premiere, lorsque cette derniere desire y renoncer.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1982 a permis a tous les conjoints divorces non remaries de beneficier de la pension de reversion du regime general a laquelle un assure est susceptible d'ouvrir droit a son deces. La loi no 82-599 du 13 juillet 1982, qui est revenue sur le caractere definitif du partage de la pension de reversion, a seulement prevu que, au deces de l'un des beneficiaires, sa part augmente celle du ou des autres ayants-droit. Il n'a pas ete prevu a cette occasion d'etendre cette solution au cas ou l'ex-conjoint divorce renonce a sa part de pension de reversion. Il n'est pas envisage de remettre en cause dans l'immediat l'esprit des reformes intervenues en 1978 et 1982.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : personnes âgées
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988