Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication qui a organise la privatisation de TF 1 a egalement prevu des limites aux prises de participation dans le capital des societes qui exploitent des services de television. En premier lieu, l'article 38 de la loi precitee impose a toute personne physique ou morale qui vient a detenir 20 p 100 et plus du capital ou des droits de vote aux assemblees generales d'une societe exploitant un service de communication audiovisuelle d'en informer la Commission nationale de la communication et des libertes ; cette obligation s'ajoute a l'obligation d'information prevue par la legislation sur les societes commerciales. En second lieu, l'article 39 de cette meme loi interdit a une personne de detenir, directement ou indirectement, plus de 25 p 100 du capital ou des droits de vote aux assemblees generales d'une societe exploitant un service national de television par voie hertzienne terrestre. Enfin, l'article 40 interdit de porter la part du capital detenu par des personnes non originaires d'un pays membre de la CEE a plus de 20 p 100 du capital ou des droits de vote aux assemblees generales d'une societe exploitant un service de television ou de radio, diffuse par voie hertzienne terrestre, assure en langue francaise.