Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 1472-A bis du code general des impots, les bases de taxe professionnelle sont reduites de 16 p 100 a compter de 1987. La perte de recettes qui resulte de cet abattement pour les collectivites locales et leurs groupements dotes d'une fiscalite propre fait l'objet depuis la meme date d'une compensation versee chaque annee par l'Etat et dont les modalites de calcul prennent en compte les taux d'imposition appliques en 1986. Cette compensation est versee quelle que soit l'evolution ulterieure des bases d'imposition. Ainsi les communes membres de groupements a fiscalite propre qui ont ete constitues a compter de 1987 continuent de percevoir la compensation meme si elles transferent totalement la taxe professionnelle au groupement. Ce dernier en revanche n'a vote un taux de taxe professionnelle qu'a compter de 1987 et ne peut donc beneficier de cette compensation. Ces dispositions ne sont donc pas penalisantes, des lors qu'il n'est pas envisageable de verser deux fois la compensation des memes pertes de recettes, aux communes et aux groupements. La proposition de l'honorable parlementaire ne peut donc etre retenue.