Taux
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes que rencontre l'edition de films en videocassette du fait notamment de l'application de la TVA sur ces produits a un taux de 33 p 100. Il lui demande donc s'il n'est pas selon lui indispensable d'abaisser ce taux comme le prededent Gouvernement l'a fait pour la TVA sur les disques.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi de finances pour 1989 ramene le taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee de 33 1/3 p 100 a 28 p 100 a compter du 1er decembre 1988. Cette disposition, qui s'applique aux videocassettes, s'inscrit dans la perspective de l'harmonisation europeenne des taux. Elle va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988