Frais pharmaceutiques
Question de :
M. Dray Julien
- Socialiste
M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes poses par le non-remboursement des maladies intercurrentes. En effet, la subsistance de la distinction entre les maladies prises en charge a 100 p 100 et les maladies intercurrentes prive de nombreux assures ou ayants droit du remboursement des medicaments a vignette bleue. Cette reglementation gene particulierement les diabetiques puisqu'elle ne tient pas compte des multiples affections qui les atteignent compte tenu de la fragilite de leur etat de sante. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette distinction penalisante et injuste.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le diabete fait partie de la liste des trente affections ouvrant droit a exoneration de principe du ticket moderateur dans le cadre des dispositions reglementaires issues des decrets no 86-1380 du 31 decembre 1986 et no 88-916 du 7 septembre 1988. La prise en charge a 100 p 100 est accordee, sans condition de ressources pour l'ensemble des soins mentionnes au protocole d'examen special, y compris les medicaments a vignette bleue prescrits dans le cadre du traitement de l'affection exonerante et des complications liees a celle-ci. D'autre part, depuis l'intervention de l'arrete du 7 septembre 1988, un nouveau cas d'exoneration du ticket moderateur est ouvert aux personnes atteintes de plusieurs affections caracterisees entrainant un etat pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une duree previsible superieure a six mois sont necessaires.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988