Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la France a engage avec ses partenaires europeens des negociations en vue d'harmoniser les politiques de circulation des personnes menees par les Etats concernes. Ces discussions se deroulent dans deux enceintes : en premier lieu, l'accord de Schengen, signe le 14 juin 1985 par la France, la Republique federale d'Allemagne et les trois Etats du Benelux, prevoit la suppression des controles aux frontieres communes des Etats contractants, si possible avant le 1er janvier 1990. La mise en oeuvre de cet objectif ambitieux doit s'accompagner de mesures complementaires, en particulier dans le domaine de la circulation des ressortissants de pays tiers. Ces mesures qui sont actuellement a l'etude devraient faire l'objet, en tant que de besoin, d'une convention internationale. Par ailleurs, les gouvernements des Etats membres des communautes europeennes ont entrepris une demarche similaire en vue de preparer l'abolition des controles aux frontieres interieures de la Communaute qui doit accompagner la realisation du Grand marche interieur de 1993. Pour mener ces travaux les gouvernements ont mandate un groupe de hauts fonctionnaires, dit « Groupe ad hoc Immigration », qui est entierement distinct du groupe Trevi. En ce qui concerne les demandeurs d'asile, les reflexions dans l'une et l'autre enceinte visent a garantir a tout etranger qui demande l'asile dans l'un des Etats parties que sa demande sera ainsi examinee. L'existence de « refugies sur orbite » sera ainsi evitee. Aussi, un Etat contractant devra-t-il etre designe comme responsable du traitement de la demande d'asile, cette responsabilite devant etre fondee sur des criteres objectifs. Les discussions portent actuellement sur la definition precise de ces criteres, sur les consequences pratiques du principe rappele plus haut et sur les procedures qui permettront d'atteindre l'objectif poursuivi.