Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'accord signe a Schengen, le 14 juin 1985, par la France, la Republique federale d'Allemagne et les trois Etats du Benelux prevoit la suppression a partir du 1er janvier 1990 des controles aux frontieres communes des Etats contractants. Pour que cet objectif soit atteint dans les meilleures conditions, les Etats parties a l'accord examinent actuellement les mesures complementaires qui devraient etre prises dans le domaine de la circulation des ressortissants de pays tiers. Une demarche similaire est poursuivie par les gouvernements des douze Etats membres de la Communaute europeenne dans la perspective de l'abolition des controles aux frontieres communes a compter du 1er juillet 1993. En ce qui concerne les demandeurs d'asile, deux principes president aux reflexions conduites : garantir a tout etranger qui sollicite l'asile dans un des Etats contractants le droit a l'examen au fond de sa demande soit par cet Etat, soit par l'un quelconque des autre Etats contractants ; affirmer la responsabilite de l'Etat designe pour instruire la demande d'asile au regard du sejour de cet etranger pendant toute la duree de l'intruction de cette demande. Au stade actuel des discussions, il reste a preciser les consequences detaillees de ces deux principes et a definir les procedures qui permettront de les mettre en oeuvre dans chacun des Etats concernes.