Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'accessibilite des locaux ouverts au public a ete prevue par les articles 49 et 52 de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Ces dispositions ont ete completees pour les installations neuves par le decret no 78-109 du 1er fevrier 1978 et diverses circulaires d'application, et pour les installations existantes par le decret no 78-1167 du 9 decembre 1978. Les services publics ont particulierement a coeur d'assurer l'accessibilite de leurs locaux aux personnes a mobilite reduite. Toutefois, beaucoup se trouvent dans des locaux anciens dont certains sont classes monuments historiques. Dans cette hypothese, des amenagements s'averent parfois difficiles a realiser. Lorsqu'il n'existe pas de contrainte de cette nature, des credits d'equipement sont utilises pour ameliorer constamment l'accessibilite des batiments aux personnes handicapees. En ce qui concerne le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, le prefet de la Loire-Atlantique a ete interroge au sujet de sa situation et sur les raisons qui s'opposeraient eventuellement a l'amelioration de l'accessibilite de ce batiment. Par ailleurs, une circulaire interministerielle en date du 28 aout dernier a ete adressee a tous les prefets, leur demandant de dresser un bilan des realisations pour l'accessibilite dans leur departement. Ces bilans constituent un element de la consultation engagee avec tous les partenaires de l'acte de construire en vue d'elaborer un programme pluriannuel en faveur de l'accessibilite des logements, des equipements recevant du public et plus largement du cadre bati. Compte tenu des lois de decentralisation, les elus locaux, notamment les maires, jouent un role determinant. Ils seront associes a toutes les etapes de cette politique.