Question de : M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République

M Didier Julia rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que, lors du comite interministeriel du 18 fevrier 1988, dix mesures ont ete adoptees par le precedent gouvernement en faveur des retraites et des personnes agees. Une partie de ces mesures figurait dans le projet de loi no 260-1987-1988 depose sous la precedente legislature au Senat, une autre partie devait etre inseree dans une loi de finances. Il lui demande quelle suite il entend donner a ces propositions qui, si elles etaient adoptees, permettraient d'ameliorer la situation des retraites et des personnes agees et handicapes, et en particulier s'il envisage, en accord avec le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, d'inserer dans une loi de finances la disposition etablissant un abattement de 10 000 F par an sur le revenu imposable des couples lorsque l'un des deux conjoints est accueilli dans un etablissement medicalise.