Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les dix mesures preconisees au vu des conclusions de la commission nationale d'etudes sur les personnes agees dependantes ont ete tres largement mises en oeuvre. Ainsi, en 1988, 7 500 places en section de cure medicale et 3 000 places de services de soins infirmiers a domicile ont ete creees, soit un doublement par rapport au rythme annuel anterieur. La loi relative a l'accueil par des particuliers a leur domicile a titre onereux de personnes agees ou handicapees adultes a ete promulguee le 10 juillet 1989, les dispositions reglementaires necessaires a son application seront fixees dans les meilleurs delais. La charte des droits et libertes de la personne agee dependante a ete publiee a la fin de l'annee 1987. Les attributions du comite national et des comites departementaux des retraites et personnes agees ont ete elargies par decret en date du 17 fevrier 1988. Ce texte renforce le poids des departements dans ces instances et leur role de coordination dans la definition des politiques concernant les personnnes agees. Afin d'assurer une meilleure coordination des equipements entre le secteur social et le secteur sanitaire, un decret doit paraitre prochainement organisant le fusion des commissions regionales et nationale de l'hospitalisation et des institutions sociales et medico-sociales en commissions nationale et regionales des equipements sanitaires et sociaux. Cette mesure qui harmonise la procedure de creation des etablissements comportant des moyens d'hospitalisation et des etablissements sociaux va dans le sens d'un decloisonnement entre le sanitaire et le social. En ce qui concerne l'abattement sur le revenu imposable des couples dont l'un des conjoints age de plus de soixante-dix ans est accueilli dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale, la loi de finances (no 88-1149 du 23 decembre 1988) pour 1989 a prevu une reduction d'impot egale a 25 p 100 du montant des depenses a retenir, plafonne a 13 000 francs. L'ensemble des mesures prises a ainsi permis une amelioration notable de la situation des retraites et des personnes agees, notamment les personnes agees dependantes.