Politique et reglementation
Question de :
M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste
M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les entreprises dites intermediaires a finalite d'insertion sociale. Il existe en France quelque 150 entreprises qui ont pour finalite l'insertion sociale et professionnelle de jeunes et d'adultes en difficulte. Leur objectif n'est pas le profit, mais l'action sociale par l'economique avec ce que la situation de salarie comporte de reconnaissance, de formation et d'apport economique au pays. Elles rentrent tout a fait dans l'esprit des nouvelles mesures sociales concernant le minimum d'insertion. Malheureusement, le nombre de ces entreprises ne se developpe plus et celles qui existent ont peine a survivre. Elles ne peuvent equilibrer leur compte sans la prise en charge par la collectivite du surcroit social du a la non-qualification de leur main-d'oeuvre, a leur probleme relationnel, aux taux d'encadrement necessaires. Elles ne peuvent investir, ne pouvant faire de benefices. Ne serait-il pas juste que le service d'insertion sociale et professionnelle qu'elles rendent soit retribue par la societe, a un taux d'ailleurs bien inferieur a celui que peut couter un jeune en prison ou dans un foyer de reeducation ? En mars 1984, un decret reconnaissant l'existence de ces entreprises dites intermediaires instituait une aide de 30 000 francs annuelle par poste d'insertion. Ce decret a ete supprime en 1986 et remplace en 1988 seulement par un autre qui n'est pas satisfaisant car il n'attribue aucun financement a ce type d'action. En plus des aides existant pour la formation attachee aux contrats d'alternance, quel que soit le type d'entreprise, n'est-il pas possible de redonner aux entreprises d'insertion, reconnues et authentifiees comme telles, les subventions indispensables a une action durable, dont la valeur a ete reconnue dans la lutte contre la delinquance, pour la creation d'emplois et l'insertion sociale ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'honorable parlementaire evoque la situation financiere des entreprises qui ont pour finalite l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulte. Il souhaite connaitre les orientations du Gouvernement en la matiere et plus particulierement, demande qu'un financement specifique soit prevu pour la poursuite d'une action durable. Pour offrir aux jeunes rencontrant les difficultes les plus graves une alternative a la marginalisation et a la delinquance, un programme experimental de soutien aux entreprises intermediaires avait ete institue par la circulaire du 24 avril 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce programme marquait la reconnaissance au titre de la politique de l'emploi et non plus seulement de la politique sociale des demarches d'insertion par l'economique, par la creation d'unites de production assurant a la fois une fonction economique de production de biens ou de services et une fonction sociale d'aide a l'insertion. 164 entreprises ont beneficie de ce programme ; celui-ci a ete interrompu en 1986, puis relance partiellement par la circulaire du 20 avril 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi mais sans aide financiere specifique. Une telle aide est necessaire pour assurer l'accueil, l'encadrement et le suivi de personnes en grande difficulte. A cet effet trente millions de francs ont ete prevus en 1989 au budget du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'aide de l'Etat sera attribuee par convention, en fonction de la credibilite du projet economique, de la qualite du projet de reinsertion, de la competence de l'equipe dirigeante et de l'encadrement sur les plans technique, economique et social.
Auteur : M. Delahais Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988