Fonctionnement
Question de :
M. Chouat Didier
- Socialiste
M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'adaptation de la legislation sanitaire et sociale aux transferts de competences en matiere d'aide sociale et de sante (loi no 86-17 du 6 janvier 1986). Il lui demande de bien vouloir faire le point sur la publication des decrets d'application de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Afin de repondre a la demande de l'honorable parlementaire sur l'etat d'avancement des decrets d'application de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986, le tableau ci-dessous fait le point sur les decrets publies a ce jour. D'autres decrets sont en cours de preparation, ils necessitent un examen approfondi entre les differents ministeres concernes et la consultation des partenaires sociaux. Voir tableau dans le JO no 07 (annee 1989).
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988