Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions et la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan interimaire 1982-1983 ont defini les conditions dans lesquelles les collectivites locales peuvent intervenir dans le domaine economique. Dans le cadre legal qui leur est propose, les collectivites peuvent attribuer aux entreprises les aides directes et les aides indirectes sous reserve que leurs interventions ne portent pas atteinte au respect du principe d'egalite devant la loi et de la liberte du commerce et de l'industrie. Les collectivites locales determinent librement le contenu de leur action economique et fixent elles-memes, si elles le jugent necessaire, les modalites de son controle et de son evaluation. La recommandation de la Cour des comptes, rappelee par l'honorable parlementaire, consistant a demander aux collectivites locales de recenser de maniere detaillee la nature de leurs interventions economiques ainsi que le cout de chacune d'elles. permettrait de connaitre precisement les sommes engagees effectivement dans ce domaine et fournirait un outil precis d'analyse. Toutefois, il conviendrait de veiller a ce qu'un tel exercice ne soit pas, par son exhaustivite, d'une excessive lourdeur au regard des avantages attendus et qu'il n'apparaisse pas comme une forme de controle peu conforme a l'esprit de la decentralisation. Le Gouvernement, dans le cadre de la reflexion d'ensemble qu'il a engagee sur l'action economique des collectivites locales, ne manquera pas d'examiner les suites qui pourraient etre reservees a la recommandation susmentionnee de la Cour des comptes.