Reglementation
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la creation d'un statut pour la profession de garde-malade. En effet, la formation de garde-malade comporte des cours d'une duree de quarante heures disperses sur dix semaines. Cet enseignement est complete par un stage pratique en milieu hospitalier ou en maison de retraite, puis sanctionne par la delivrance d'un certificat de garde-malade de l'enseignement prive. Aussi, il lui demande si ces personnes certifiees aptes a assister les personnes agees et handicapees ne pourraient pas se voir reconnaitre le statut de garde-malade qui leur apporterait toutes les garanties morales, sociales et financieres a cette fonction.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, informe l'honorable parlementaire qu'aucune qualification officielle n'est exigee des gardes-malades dont le role consiste essentiellement a assurer une presence, a la demande du medecin traitant et sous sa responsabilite, aupres de ses malades. Par consequent, il est exclu que les gardes-malades effectuent des actes relevant de la competence des infirmieres ou se substituent aux aides soignantes. Les stages prevus dans les formations proposees ne peuvent donc etre qu'une prise de contact avec les categories de public pouvant faire appel a leurs services dans le but d'ameliorer le deroulement de leur vie quotidienne. Il ne faut donc pas confondre leur mission avec celles des auxiliaires medicaux, auxquels la loi a confere un monopole d'exercice et des competences stictement definies et encadrees.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988