Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de la defense sur la reglementation actuelle en matiere de reports d'incorporation. L'article L 5 du code du service national autorise les jeunes gens a reporter leur incorporation jusqu'a l'age de vingt-deux ans ou, au plus tard, jusqu'au 31 octobre de l'annee civile au cours de laquelle ils atteignent cet age. Toutefois, des reports supplementaires sont autorises, notamment d'une annee scolaire supplementaire pour permettre a l'interesse de terminer son cycle d'etudes, s'il est en mesure d'achever ce cycle dans l'annee civile de ses vingt-trois ans. La duree de ce report supplementaire est portee a deux annees pour les jeunes gens titulaires d'un brevet de preparation militaire et a trois annees pour les titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure. Il tient a ce sujet a lui faire part d'un cas particulierement preoccupant qui lui a ete signale. Il s'agit d'un jeune garcon de vingt-trois ans qui poursuit ses etudes d'ingenieur et qui n'a pu, pour des raisons de sante, effectuer de preparation militaire. Ayant ete, malgre tout, declare apte, il ne peut beneficier d'aucun report supplementaire et doit donc interrompre le cours de ses etudes. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, a une epoque ou la formation est une priorite absolue, d'elaborer une solution qui permettrait aux jeunes gens relevant de ce cas de beneficier d'un report supplementaire.