Report d'incorporation
Question de :
M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de la defense sur la reglementation actuelle en matiere de reports d'incorporation. L'article L 5 du code du service national autorise les jeunes gens a reporter leur incorporation jusqu'a l'age de vingt-deux ans ou, au plus tard, jusqu'au 31 octobre de l'annee civile au cours de laquelle ils atteignent cet age. Toutefois, des reports supplementaires sont autorises, notamment d'une annee scolaire supplementaire pour permettre a l'interesse de terminer son cycle d'etudes, s'il est en mesure d'achever ce cycle dans l'annee civile de ses vingt-trois ans. La duree de ce report supplementaire est portee a deux annees pour les jeunes gens titulaires d'un brevet de preparation militaire et a trois annees pour les titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure. Il tient a ce sujet a lui faire part d'un cas particulierement preoccupant qui lui a ete signale. Il s'agit d'un jeune garcon de vingt-trois ans qui poursuit ses etudes d'ingenieur et qui n'a pu, pour des raisons de sante, effectuer de preparation militaire. Ayant ete, malgre tout, declare apte, il ne peut beneficier d'aucun report supplementaire et doit donc interrompre le cours de ses etudes. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, a une epoque ou la formation est une priorite absolue, d'elaborer une solution qui permettrait aux jeunes gens relevant de ce cas de beneficier d'un report supplementaire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le brevet de preparation militaire (PM) permet d'obtenir un report d'incorporation jusqu'a vingt-quatre ans a l'issue d'un cycle d'instruction d'environ 120 heures reparties en seances echelonnees en une ou plusieurs periodes bloquees. Plusieurs cycles sont organises chaque annee en particulier dans la region parisienne ou les candidats sont nombreux. En cas de maladie, il est donc possible de reporter son inscription d'un cycle sur un autre, voire d'une annee sur l'autre lorsque les conditions d'age le permettent. Le brevet de preparation militaire superieure (PMS) permet d'obtenir un report d'incorporation jusqu'a vingt-cinq ans. Il est delivre a l'issue d'un examen passe a la fin d'un cycle d'instruction annuel organise en plusieurs phases echelonnees de janvier a juillet. Un eleve absent a l'une de ces phases ne peut donc reporter son inscription qu'au cycle de l'annee suivante et sous reserve qu'il dispose des delais necessaires pour suivre un nouveau cycle d'instruction avant son appel au service actif. En regle generale, les jeunes gens qui deposent leur candidature a une PM ou une PMS en cours de l'annee de leurs vingt ans peuvent en obtenir le brevet et par consequent un report d'incorporation, meme si leur cycle d'instruction est perturbe pour des raisons de sante. Par ailleurs, les jeunes gens peuvent egalement poursuivre leurs etudes superieures grace a un report d'incorporation jusqu'a vingt-cinq ans obtenu au titre des scientifiques du contingent, du service de la cooperation ou de l'aide technique. Il n'en demeure pas moins que, dans certains cas, comme celui signale par l'honorable parlementaire, la rigidite du systeme des reports, prevu par la loi, ne permet pas au ministre de la defense de tenir compte des situations dignes d'interet. C'est pourquoi des reflexions sont actuellement menees sur les moyens qui permettraient, par une modification de la partie legislative du code du service national, d'obtenir un assouplissement des conditions a remplir pour beneficier de reports d'incorporation supplementaires au-dela de vingt-deux ans.
Auteur : M. Jonemann Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988