Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime de securite sociale des artistes plasticiens, dont la gestion est assuree par la Maison des artistes, est finance conjointement par les cotisations des createurs et par une contribution d'equilibre versee par les diffuseurs definis au sens de l'article L 382-4 du code de la securite sociale, c'est-a-dire « par toute personne physique ou morale, y compris l'Etat, et les autres collectivites publiques qui procedent a titre principal ou accessoire a la diffusion ou a l'exploitation commerciale d'oeuvres originales ». Le taux de cette contribution varie selon le mode d'exploitation des oeuvres d'art : pour l'exploitation commerciale des oeuvres graphiques et plastiques vendues au public, le taux est de 3,30 p 100 sur 30 p 100 du prix de vente ou, en cas de vente a la commission, sur le montant total de celle-ci. Pour la diffusion, apres acquisition, des oeuvres graphiques et plastiques non vendues au public, ce qui constitue l'essentiel de l'activite de diffuseur de l'Etat et des autres collectivites publiques, le taux de la contribution est fixe a 1 p 100 de la remuneration versee a l'auteur. Une circulaire des ministres charges de la securite sociale, du budget et de la culture a ete adressee le 22 mars 1982 a l'ensemble des departements ministeriels pour leur demander de veiller a l'application de ces obligations. En ce qui concerne les difficultes liees au recouvrement de la contribution aupres de certains diffuseurs et signalees par l'honorable parlementaire, le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, a d'ores et deja entrepris une action de sensibilisation des URSSAF afin qu'elles apportent toute leur aide a la Maison des artistes. Dans un premier temps, une experience destinee a recenser les diffuseurs non encore inscrits aupres de l'organisme agree sera concentree sur quelques departements choisis en fonction de leur importance en matiere de diffusion de creation artistique. Dans la mesure ou elle s'averera concluante, elle sera etendue a l'ensemble du territoire.