Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime de securite sociale des artistes plasticiens, dont la gestion est assuree par la Maison des artistes, est finance conjointement par les cotisations des createurs et par une contribution d'equilibre versee par les diffuseurs definis au sens de l'article L 382-4 du code de la securite sociale, c'est-a-dire par toute personne physique ou morale y compris l'Etat et les autres collectivites publiques qui procedent a titre principal ou accessoire a la diffusion ou a l'exploitation commerciale d'oeuvres orignales. Le taux de cette contribution varie selon le mode d'exploitation des oeuvres d'art : pour l'exploitation commerciale des oeuvres graphiques et plastiques vendues au public le taux est de 3,30 p 100 sur 30 p 100 du prix de vente ou en cas de vente a la commission sur le montant total de celle-ci. Pour la diffusion apres acquisition des oeuvres graphiques et plastiques non vendues au public, ce qui constitue l'essentiel de l'activite de diffuseur de l'Etat et des autres collectivites publiques, le taux de la contribution est fixee a 1 p 100 de la remuneration versee a l'auteur. Cela concerne en effet aussi bien les commandes et achats effectues par l'Etat et notamment le Fonds national d'art contemporain (FNAC), les etablissements publics tels que le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, les musees municipaux que les associations telles que les Fonds regionaux d'art contemporain (FRAC). Les entreprises pour la decoration de leurs locaux et le secteur de la publicite en cas de commande de creations graphiques sont aussi concernes par cette contribution. Une circulaire des ministres charges de la securite sociale, du budget et de la culture a ete adressee le 22 mars 1982 a l'ensemble des departements ministeriels pour leur demander de veiller a l'application de ces obligations. La recherche des diffuseurs (galeries, antiquaires, brocanteurs) et le recouvrement des cotisations au besoin par l'URSSAF sont une des preoccupations constantes de la Maison des artistes. Compte tenu des resultats deja obtenus dans l'inventaire des diffuseurs, c'est principalement vers le secteur en pleine expansion de la publicite que doivent porter les efforts de la Maison des artistes.