Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'accord sur les ventes des biens et les transferts d'avoirs conclu avec l'Algerie le 23 avril 1987 a apporte en faveur de nos compatriotes des assouplissements importants a la reglementation anterieure et une acceleration sensible des procedures de ventes. Progressive, son application donne globalement satisfaction. S'il est exact que l'Etat algerien peut seul se porter acquereur des biens immobiliers mis en vente, nos ressortissants peuvent toujours, lorsque le prix propose ne leur convient pas, retirer leur offre. Ils conservent en outre la possibilite de former des recours gracieux ou contentieux en cas de desaccord sur l'evaluation des biens qu'ils souhaitent ceder. Le transfert des fonds correspondant aux ventes est prevu sans formalite particuliere jusqu'au 31 decembre 1989, des lors qu'ont ete regles les impots et les taxes dus au Tresor algerien. Au-dela de cette date, l'accord du 23 avril 1987 stipule expressement que les ventes de biens demeureront possibles, meme si le regime des transferts n'est pas encore fixe. Un suivi attentif de cet accord est assure par le ministere des affaires etrangeres, qui intervient notamment pour lever les difficultes rencontrees par nos ressortissants au cours de sa mise en oeuvre.