Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres qu'actuellement seul l'Etat algerien peut se porter acquereur de biens immobiliers mis en vente par des personnes de nationalite etrangere. En outre, en l'etat actuel de la reglementation des changes, les fonds en cause constitues posterieurement au 30 juin 1986 ne sont pas transferables hors d'Algerie. Il est evident que les dispositions ainsi rappelees causent un grave prejudice aux nationaux francais en ce qui concerne la vente de biens immobiliers qu'ils possedent en Algerie puisqu'ils ne peuvent trouver librement un acquereur susceptible de leur payer le juste prix ni transferer en France le produit de leur vente. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour remedier a cette situation particulierement inequitable.