Question écrite n° 4434 :
Baux d'habitation

9e Législature

Question de : M. Recours Alfred
- Socialiste

M Alfred Recours appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les hausses de loyer importantes consecutives a la rehabilitation d'immeubles HLM Dans le departement de l'Eure, la renovation des HLM va se traduire dans certains cas, par une augmentation de 100 p 100 du loyer de base des la fin des travaux. Cette situation devient intolerable pour les locataires qui, pour des raisons financieres evidentes sont contraints de quitter leur logement pour un autre plus abordable mais aussi plus precaire. La societe HLM (Secomile) pretend que cette hausse sera comblee par l'economie d'environ 45 p 100 sur les charges relatives au chauffage, Certes, mais dans les immeubles ou le chauffage est collectif, les charges sont divisees par le nombre de locataires. Compte tenu du fait que les logements se vident peu a peu, la part de chacun se trouvera forcement majoree puisque tous les appartements continueront a etre chauffes. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour pallier ce probleme. Ne serait-il pas envisageable, par exemple, d'augmenter les loyers par etapes successives et d'etaler les charges sur douze mois et non sept comme actuellement.

Données clés

Auteur : M. Recours Alfred

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 24 octobre 1988

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