Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les entreprises artisanales du batiment ont beneficie d'apports importants pour l'amelioration des conditions de la formation professionnelle, tant dans le domaine de l'apprentissage que dans celui de la formation continue. En ce qui concerne l'apprentissage, il convient de souligner que le batiment, comme les autres branches d'activite, a beneficie de l'ensemble des mesures prevues par le dispositif de renovation. Les credits utilises proviennent de la delegation a la formation professionnelle, du ministere du commerce et de l'artisanat et des regions. Ils ont ete principalement verses, dans le cadre de conventions, au Comite central de coordination de l'apprentissage dans le batiment et les travaux publics (CCCA). Les actions ainsi realisees concernent : l'equipement en micro-informatique des centres de formation d'apprentis (CFA) ; la formation des maitres d'apprentissage ; la formation des enseignants de CFA Une formation de haut niveau pour les enseignants de sections de niveau IV a ete mis en place a la rentree de 1987 dans le cadre du Conservatoire national des arts et metiers (CNAM). La mise en place de sections d'apprentissage de niveau IV et III a ete realisee. Le ministere du commerce et de l'artisanat a consacre a cette action 6 145 800 francs en 1987 et 7 475 000 francs en 1988 pour l'ouverture des sections. Un groupe de travail reunissant les ministeres concernes, les regions, les partenaires sociaux et les organisations professionnelles se penche actuellement sur les voies et moyens d'un developpement de l'apprentissage dans le cadre de l'application de la loi de juillet 1987. Dans le domaine de la formation continue, il est precise que les artisans du batiment peuvent suivre des actions de formation continue financees dans le cadre du fonds d'assurance formation des artisans du batiment (FAFAB). Le FAFAB recoit une part de la taxe additionnelle a la taxe pour frais de chambres de metiers, versee par les artisans au titre de la formation continue et redistribuee par le FNOPA Pour 1987, les ressources percues par le FAFAB s'elevaient a 32 599 489 francs. Cette somme a permis d'organiser des stages a destination de pres de 19 000 artisans, conjoints ou salaries. Ces stages ont pour objectif l'amelioration des competences techniques des artisans et de leur aptitude a la gestion de l'entreprise. Sont prises en compte avec une attention particuliere l'evolution des techniques professionnelles et l'introduction des nouvelles technologies dans l'entreprise. Le ministere du commerce et de l'artisanat cherche, de son cote, a favoriser l'elevation du niveau de qualification des actifs de ce secteur : il developpe pour cela des preparations a temps plein destinees aux salaries du batiment pour leur permettre d'acquerir un diplome qualifiant, brevet professionnel en particulier. Plus de 3,6 millions de francs ont ete consacres a cette action en 1988. Le ministere du commerce et de l'artisanat reflechit, par ailleurs, a une adaptation des formations existantes dans le cadre de l'observatoire des qualifications de l'artisanat. Plusieurs professions sont concernees par cette operation : menuisier-concepteur ; plombier-chauffagiste ; renovation du batiment ancien. Il s'agit d'aboutir a la mise en place de diplomes plus adaptes aux besoins du secteur.