Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le code des communes prevoit, en son article L 121-26, que le conseil municipal regle, par ses deliberations, les affaires de la commune. Par ailleurs, l'article L 221-2, qui dresse la liste des depenses obligatoires a la charge des communes, cite, parmi ces depenses, l'acquittement des seules dettes exigibles. Ne constituant pas une dette exigible du fait qu'aucune responsabilite ne peut etre etablie a l'encontre de la commune, le paiement volontaire d'une reparation a un administre lese s'analyse en une depense facultative, legale si elle concerne les affaires de la commune et si elle n'est pas susceptible de procurer un enrichissement sans cause au profit du beneficiaire. Dans le cas de l'espece, la maire a la possibilite de faire voter par son conseil municipal une deliberation portant paiement d'une reparation. Cette deliberation devra etre accompagnee de toutes les justifications necessaires permettant ainsi au prefet d'exercer son controle de legalite, et au comptable de proceder au paiement. La depense pourra etre imputee sur les credits inscrits au compte 69 (charges exceptionnelles) de la section de fonctionnement.