Taxe professionnelle
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les difficultes rencontrees par les exploitants de salles de cinema dans les communes de moins de 100 000 habitants. Il souhaite connaitre les mesures specifiques envisagees pour cette categorie d'exploitants. Il lui demande, par ailleurs, de lui faire connaitre s'il est dans les intentions du Gouvernement de faire en sorte que, lorsque les communes decident d'exonerer en tout ou partie les entreprises de cinema de la taxe professionnelle, cette perte de recettes soit compensee par l'Etat au titre de la solidarite nationale.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988