Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les articles R 11-4 et R 11-14-7 du code de l'expropriation relatifs aux enquetes prealables aux declarations d'utilite publique et aux dispositions desquels renvoient de nombreux textes prescrivant des enquetes publiques, imposent, comme le souligne l'honorable parlementaire, qu'un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquete soit publie deux fois (avant et apres l'ouverture de l'enquete) dans deux journaux regionaux ou locaux. Une directive du Premier ministre, en date du 14 mai 1976 (publiee au Journal officiel du 19 mai 1976), relative a l'information du public et a l'organisation des enquetes publiques, prevoit que l'avis d'ouverture de l'enquete doit comprendre les dispositions principales de l'arrete prefectoral ordonnant l'ouverture de l'enquete : nature de l'operation envisagee ; epoque, duree et lieu (ou lieux) de l'enquete ; nom du (ou des) commissaire(s) enqueteur(s) ; le cas echeant, lieu, jours et heures de reception du public par ce (ou ces) dernier(s) ; lieu ou les observations du public peuvent etre adressees par ecrit au commissaire enqueteur ou a la commission d'enquete ; lieu (ou les lieux) ou il pourra etre pris connaissance du rapport du commissaire enqueteur ou de la commission d'enquete. Ces dispositions ont pour objet de faciliter l'information du public ce qui est l'objectif meme de la procedure d'enquete. La redaction de l'avis incombe a l'autorite qui organise l'enquete (prefet ou maire le plus souvent), et non aux organes de presse qui le publient. Ceux-ci ne sont aucunement fondes a proposer un modele d'avis ou a imposer la longueur du communique. Il est a souligner, a cet egard, que la publication des avis d'enquete est regie par la loi no 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et legales, modifiee par l'article 5-II de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978, modifiant le titre IX du livre III du code civil, qui prevoient notamment, d'une part que la liste des journaux habilites a publier des annonces judiciaires et legales est arretee chaque annee par le prefet, apres avis d'une commission consultative, d'autre part, que le prix de la ligne d'annonces est egalement fixe par arrete du prefet. Dans ces conditions, les craintes de l'honorable parlementaire relatives a l'absence de concurrence entre les journaux dans certaines regions, et aux abus qui pourraient en resulter peuvent etre apaisees. Enfin, quelques sondages recentes aupres des prefectures montrent que le prix de la publication d'un avis d'ouverture d'enquete varie, selon les regions, entre 5 a 600 francs et 1 200 a 1 500 francs, ce qui represente un cout de 2 000 a 6 000 francs pour les quatre publications obligatoires. Cette depense n'est que tres exceptionnellement contestee par les communes, y compris les plus petites d'entre elles, parce que, dans la plupart des cas, sa part est negligeable dans le cout global de l'operation qui donne lieu a l'enquete.