Lutte et prevention
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si le brulage occasionnel de graisses, effectue a proximite d'une agglomeration dans une usine en cours de desaffectation et provoquant la formation d'une epaisse fumee, peut faire l'objet d'une interdiction edictee par le maire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Une activite meme occasionnelle consistant a eliminer en grande quantite des graisses par brulage est soumise a une autorisation prefectorale prealable, dans le cadre de la legislation des installations classees pour la protection de l'environnement. Le maire, en sa qualite d'officier de police judiciaire, peut dresser proces-verbal de l'exploitation sans autorisation et demander au prefet de prendre des mesures administratives immediates. Lorsque la meme activite ne peut etre consideree comme relevant de la legislation des installations classees eu egard a son caractere exceptionnel et aux faibles quantites traitees, elle peut etre reglementee ou meme interdite en application des dispositions de l'article L 131-2 du code des communes.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988