Réponse du Gouvernement :

Reponse. - C'est normalement le maire qui represente la commune dans tous les actes de la vie juridique, et notamment lors de la vente d'un bien communal. Le cas echeant, le maire peut deleguer cette attribution a un adjoint ou a un conseiller municipal, dans les conditions definies par l'article L 112-11 du code des communes. Une telle delegation ne peut etre accordee qu'a un elu, et en aucun cas a un agent de la commune, ou a fortiori a une personne etrangere a l'administration municipale. En revanche, lors de la vente d'un bien appartenant a la commune, le maire peut etre amene a agir non comme representant de la commune, mais comme autorite authentifiant l'acte passe en la forme administrative. Le pouvoir qu'il exerce a cette occasion ne peut, quant a lui, etre delegue. En effet, le pouvoir d'authentifier un acte accorde soit a un officier ministeriel, soit a un elu est une delegation de la puissance publique accordee a titre personnel ; la subdelegation de ce pouvoir est impossible. En consequence, si le maire ne peut ou ne souhaite pas authentifier lui-meme l'acte de vente, celui-ci doit etre etabli par un notaire.