Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les conditions particulieres d'activite des entreprises de travail temporaire et la nature de cette forme d'emploi ont necessite quelques amenagements des textes legislatifs, ainsi que des dispositions specifiques permettant aux salaries de faire valoir leurs droits a la formation. Cela vaut, bien entendu, en particulier pour les salaries temporaires de ces entreprises ; le personnel permanent que ces dernieres occupent beneficie en effet des dispositions de droit commun. C'est ainsi que depuis la loi no 84-130 du 24 fevrier 1984 les periodes passees par les employes temporaires en stages de formation sont assimilees a des periodes de mission, que ces formations soient effectuees a l'initiative de l'employeur ou dans le cadre d'un conge individuel de formation. La remuneration des salaries titulaires de ce contrat de mission de formation est maintenu par rapport au salaire de la mission en cours ou precedant ce stage ; s'il y a lieu, elle sera majoree selon l'evolution du salaire de reference dans l'entreprise utilisatrice. Ainsi les salaries temporaires des societes d'interim peuvent acceder aux deux voies de formation offertes aux salaries occupes dans d'autres entreprises. Toutefois en raison du caractere intermittent des missions de travail, l'ensemble des organisations syndicales patronales et salariales, a l'exception de la CFE - CGC, ont signe le 9 juin 1983 un accord national relatif a la formation professionnelle des salaries, dont les stipulations ont ete rendues obligatoires a toutes les entreprises de travail temporaire par l'arrete ministeriel du 22 decembre 1983. C'est dans ce cadre conventionnel qu'ont ete definies notamment les conditions d'ouverture des droits du CIF au regard de l'anciennete requise. Cet accord comporte en outre la creation d'un fonds d'assurance formation charge de definir et de mettre en oeuvre une politique de formation dans ce secteur d'activite. A cette fin, le FAF recueille la contribution des entreprises selon des modalites inscrites dans cette convention nationale. Enfin independamment des droits a la formation professionnelle offerts aux salaries soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre du CIF selon des modalites particulieres resultant des textes ci-dessus rappeles, il convient de mentionner la possibilite que donne l'ordonnance no 88-836 du 16 juillet 1988 aux entreprises de travail temporaire d'avoir recours a des contrats de formation en alternance des jeunes. Ainsi ces diverses dispositions legales et conventionnelles permettent aux salaries temporaires, comme aux salaries permanents des societes d'interim, d'acceder au droit a la formation professionnelle continue dans un cadre specifique.