Immeubles
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, que la loi Scrivener a institue une protection des consommateurs desireux de souscrire un pret. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette loi s'applique aux prets locatifs aides et, si oui, dans quelles conditions.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en son article 2, exclut notamment de son champ d'application les prets destines au financement de l'activite professionnelle, des personnes physiques ou morales qui, a titre habituel, procurent des immeubles ou fractions d'immeubles en propriete ou en jouissances. Elle ne s'applique donc pas aux prets locatifs aides (PLA) qui, meme dans les cas tres rares ou ils sont contractes par des personnes physiques, ont toujours le caractere d'endettement professionnel.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988