Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre d'un statut social de la mere de famille, la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 a prevu en son article 5 que les personnes ayants droit d'un assure decede ou divorce continuent a compter d'un certain age de beneficier, pour elles-memes et les membres de leur famille a charge, des prestations en nature du dernier regime obligatoire d'assurance maladie maternite dont elles ont releve des lors qu'elles ont eu plusieurs enfants a leur charge. Ces dispositions recoivent une application effective depuis l'intervention du decret no 88-677 du 6 mai 1988 qui a fixe a quarante-cinq ans l'age minimum de l'interesse et a trois au moins le nombre d'enfants a charge. Sont ainsi beneficiaires du nouveau dispositif les personnes veuves ou divorcees qui, outre les conditions d'age personnel et de nombre d'enfants a charge ou eleves, se trouvent encore en situation de maintien de droit temporaire a la suite du divorce ou du deces de l'assure dont elles etaient ayants droit. En revanche, les dispositions susvisees sont sans effet sur les personnes qui ont adhere a l'assurance personnelle a l'issue du delai de maintien du droit.