Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est attache au principe de la diversification du recrutement de la haute fonction publique, et notamment des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration. La mise en oeuvre de ce principe, toutefois, se heurte a des difficultes d'ordre juridique et pratique, qui exigent une etude particulierement approfondie, a laquelle il est actuellement procede : il faut, en effet, que cette diversification se passe dans le strict respect des principes de la fonction publique, et que ses modalites ne lesent en rien les interets legitimes tant des membres des corps concernes que des personnes auxquelles on se propose de les ouvrir. L'hypothese d'un nouvel amenagement des modalites de recrutement de l'ENA figure parmi celles qui sont actuellement envisagees. Mais il convient aussi d'etudier avec la plus grande attention les possibilites d'accroissement des promotions internes, qui permettent l'acces aux corps recrutes par l'ENA des fonctionnaires qui ont fait preuve de leur capacite par leur activite au sein de l'administration, ainsi que des tours exterieurs ouverts a des non-fonctionnaires. L'ensemble des propositions retenues en definitive, feront, bien entendu, l'objet d'une information au Parlement.