Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les loueurs en meuble qui percoivent un montant annuel de loyers n'excedant pas 21 000 francs (taxe sur la valeur ajoutee comprise) beneficient d'un regime special d'imposition particulierement favorable. En effet, ils peuvent inscrire directement dans le cadre approprie de la declaration d'ensemble de leurs revenus le montant brut des loyers percus. Une refaction de 50 p 100, qui ne peut etre inferieure a 1 500 francs, est alors automatiquement appliquee a cette base. Lorsqu'ils ne peuvent beneficier du regime special d'imposition, les loueurs en meuble qui ne sont pas inscrits en tant que tels au registre du commerce et des societes ou qui, bien qu'inscrits a ce registre en qualite de loueur en meuble professionnel, retirent de cette activite un montant de recettes inferieur ou egal a 150 000 francs et representant moins de 50 p 100 de leur revenu global sont imposables selon les regles de droit commun applicables aux benefices industriels et commerciaux sous certaines restrictions en raison des comportements d'evasion fiscale qui ont ete constates dans le passe. C'est ainsi que les deficits degages par les locations saisonnieres en meuble ne sont deductibles que des seuls benefices retires de cette meme activite. De meme, le regime des plus-values professionnelles ne leur est pas applicable. Ce regime fiscal n'est pas de nature a entraver les activites de location en meuble dans les zones rurales et de montagne pour le developpement desquelles les pouvoirs publics ont pris des mesures particulieres. Ainsi, les agriculteurs relevant du regime forfaitaire agricole qui se livrent a une activite accessoire de tourisme a la ferme peuvent, lorsque les recettes tirees de cette activite n'excedent pas, par foyer fiscal, la somme de 100 000 francs, remboursements de frais et taxes comprises, les inscrire directement sur la declaration d'ensemble de leurs revenus. Le benefice correspondant est determine sous deduction d'un abattement de 50 p 100. Les agriculteurs soumis a un regime reel d'imposition peuvent ajouter les recettes provenant du tourisme a la ferme a celles qui relevent des benefices agricoles lorsqu'elles n'excedent pas la plus elevee des deux limites suivantes : 10 p 100 du montant total des recettes ou 100 000 francs. Cette limite est portee a 150 000 francs dans les zones de montagne et les zones defavorisees. Ces mesures favorables concourent directement au developpement de l'activite touristique et sont donc de nature a repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire.