Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est exact que les communes sont actuellement responsables de l'ensemble des dommages subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions, qu'ils agissent en tant que representants de l'Etat ou de la commune. Toutefois, la commune peut s'assurer contre les consequences pecuniaires de cette responsabilite, en souscrivant une garantie « responsabilite de la commune en cas d'accidents subis par les ediles ». Cette garantie est donnee de facon globale et couvre, outre les accidents subis par les maires, les accidents subis par les adjoints, conseillers municipaux, delegues speciaux dans l'exercice de leurs fonctions, dont la commune est responsable au titre de l'article L 122-17 du code des communes. Cette garantie est de facon generale comprise dans la garantie de base de tous les contrats d'assurance « multirisque des communes » ou « responsabilite generale des communes » proposes sur le marche francais (sauf stipulation contraire aux conditions particulieres, car certaines communes preferent parfois souscrire un contrat specifique). La modification envisagee par l'honorable parlementaire, qui consisterait a rendre l'Etat responsable des dommages subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils agissent en tant que representants de l'Etat, ne presenterait en fait d'interet que s'il devait en resulter un allegement substantiel de la charge des communes. Or la prime afferente a cette garantie n'est generalement pas individualisee dans les contrats, encore moins ventilee entre les differents chefs d'intervention des maires. De plus, les statistiques concernant les sinistres ne prennent pas en compte l'origine des accidents. On ne connait pas avec exactitude la part des accidents survenus alors que le maire agit en tant que representant de l'Etat. Tout porte cependant a croire qu'ils sont relativement peu nombreux. On peut donc conclure que l'economie de prime qui resulterait du transfert a l'Etat d'une partie de la responsabilite jusqu'alors assumee par les communes serait minime. Il convient par ailleurs de ne pas allonger le reglement des sinistres en compliquant la determination des responsabilites. Or, sauf a parvenir a une delimitation tres precise des responsabilites relevant de la commune et de l'Etat, cette mesure risquerait d'etre a l'origine de contentieux finalement prejudiciables aux interets de la commune et de ses representants. Il m'apparait en consequence que la proposition de l'honorable parlementaire, quoique satisfaisante sur le plan de la logique, se traduirait dans les faits par des economies peu significatives pour la commune.