Publicite
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire s'il envisage de modifier en profondeur la legislation sur la publicite des produits energetiques compte tenu de la recente decision du juge des referes du tribunal de grande instance de Paris, interdisant la campagne de publicite comparative sur les prix des energies lancee par l'association chauffage-fioul, celle-ci contrevenant a la reglementation qui interdit la publicite comparative sur les produits de nature differente.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le principe de la reglementation de la publicite sur les produits energetiques a ete etabli par la loi du 29 octobre 1974 relative aux economies d'energie, qui prevoit que le Gouvernement peut interdire toute publicite de nature a favoriser l'accroissement de la consommation d'energie. Afin de developper la concurrence entre les distributeurs, l'ensemble des produits petroliers a ete exclu du champ de cette reglementation le 15 avril 1988. Seule reste soumise a controle prealable la publicite effectuee par des etablissements en situation de monopole, c'est-a-dire l'electricite et le gaz. Toutefois, dans le cadre des relations entre l'Etat et EDF-GDF, les modalites de ce controle pourront etre allegees, dans des conditions qui seront prochainement etudiees avec ces deux etablissements.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988