Droits de timbre
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser les conditions d'exoneration du paiement des droits d'inscription aux concours de recrutement dans la fonction publique. Ces droits s'elevant actuellement a 150 francs, leur reglement pose frequemment des difficultes financieres aux demandeurs d'emploi, qui, dans l'espoir de retrouver un travail, decident de passer plusieurs concours.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'amendement no 68 au projet de loi de finances pour 1989, presente par la commission des finances et approuve par le Gouvernement, a ete vote en premiere lecture par l'Assemblee nationale le 13 octobre 1988. Cet amendement a pour objet de supprimer les droits d'inscription aux concours administratifs. Il repond ainsi positivement aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988