Droits de timbre
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser les conditions d'exoneration du paiement des droits d'inscription aux concours de recrutement dans la fonction publique. Ces droits s'elevant actuellement a 150 francs, leur reglement pose frequemment des difficultes financieres aux demandeurs d'emploi, qui, dans l'espoir de retrouver un travail, decident de passer plusieurs concours.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988