Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat ne meconnait pas les donnees de la situation economique de cette profession. Les difficultes se situent principalement, au plan interne, dans la reduction des depenses consacrees a l'appareillage prothetique dont le cout reste bien souvent important, et au plan externe, dans la concurrence des fabrications rapides de certains pays du Sud-Est asiatique. Aussi est-il envisage d'entreprendre une etude qui permette de determiner les perspectives d'evolution de la profession compte tenu des nouvelles contraintes concurrentielles et technologiques, et de definir les moyens necessaires a son adaptation. Le definition des conditions d'exercice de la profession de prothesiste dentaire ne peut plus etre apprehendee dans le seul cadre national. En effet, dans la perspective du marche unique europeen en 1993, toute restriction a l'exercice d'une activite artisanale en France pourrait etre consideree comme discriminatoire a l'egard des autres ressortissants des Etats de la Communaute, dans la mesure ou elle constituerait un obstacle a la liberte d'etablissement et a la libre prestation de services. En ce qui concerne l'elaboration de normes communes a l'ensemble des formations de prothesistes dentaires, il convient de rappeler la doctrine de la Commission des communautes europeennes. Celle-ci suit avec beaucoup d'interet les travaux des organisations professionnelles de la Communaute ; elle considere neanmoins d'eventuels diplomes europeens resultant d'accords conclus a titre prive entre des associations nationales, comme sans effet sur les reglementations nationales regissant les formations professionnelles, la protection des titres, ou l'exercice des activites. En revanche, la reconnaissance mutuelle des diplomes delivres par chacun des Etats membres de la Communaute figure dans le programme d'achevement du marche interieur au 1er janvier 1993 par la Commission des communautes europeennes. C'est ainsi que le livre blanc de la communaute considere un systeme de reconnaissance mutuelle des diplomes comme pouvant inclure, en cas d'ecart entre les formations professionnelles des Etats membres, la compensation par l'experience professionnelle. Pour sa part, le Gouvernement francais s'efforcera de faciliter la mise en place de ce systeme de reconnaissance mutuelle, a defaut d'une harmonisation des niveaux de formation des prothesistes dentaires au sein de la Communaute. Le ministre du commerce et de l'artisanat est tout a fait persuade de la necessite d'une revalorisation du niveau de formation des prothesistes dentaires. A cet egard, l'homologation en 1987, au titre du ministere du commerce et de l'artisanat et du ministere de l'education nationale, du brevet de maitrise de prothese dentaire delivre par les chambres de metiers d'Alsace et de Moselle comme diplome de niveau III, correspond a cette volonte de permettre aux prothesistes dentaires d'acceder a un niveau de qualification superieure. Par ailleurs, l'adaptation de la formation de prothesiste dentaire aux evolutions de la profession fait l'objet de travaux dans le cadre de l'observation des qualifications mis en place par le ministere du commerce et de l'artisanat.