Personnel
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le droit a mutation des enseignants d'education physique et sportive. Il semblerait que dans certaines regions, des postes vacants n'aient pas ete mis au mouvement, cette situation entrainant des inegalites dans l'attribution des mutations. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre d'une part pour eviter le blocage de certains postes, et d'autre part pour que soit applique strictement le decret no 87-161 du 5 mars 1987 qui fixe l'attribution et le retrait du statut d'athlete de haut niveau.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La repartition des enseignements d'education physique et sportive etant desequilibree entre les academies du Nord et du Sud de la France, tous les postes vacants dans les academies les mieux pourvues ne peuvent etre offerts au mouvement. Sinon, en effet, le desequilibre constate s'en trouverait accentue. Toutefois, du fait de l'augmentation des recrutements effectues dans cette discipline, qui sera amplifiee pour la session 1989 des concours, le nombre des postes bloques au titre du mouvement 1988 a pu etre reduit par rapport a celui de l'annee precedente. Concernant les athletes de haut niveau, l'affectation a titre provisoire dans l'academie sollicitee, qui ne constitue pas, en tout etat de cause une mutation au sens defini par l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, accordee a quelques enseignants, ne fait que tirer les consequences de l'attribution de cette qualites en application du decret no 87-161 du 5 mars 1987.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Education physique et sportive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988