Question de : M. Haby Jean-Yves
- Union pour la démocratie française

M Jean-Yves Haby signale a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que grace a des modifications successives apportees aux conditions d'attribution de la carte du combattant, de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord ont pu obtenir cette carte au cours des dernieres annees. Une decision interministerielle du 30 decembre 1987 leur a permis de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Mais le 31 decembre 1988 doit marquer la limite de cette possibilite. Or certains anciens combattants n'auront pas la possibilite de faire valoir leurs droits avant cette date ; il n'est pas exclu, d'autre part, que de nouvelles modifications a la reglementation en cours n'interviennent ulterieurement ouvrant les droits a la carte et a la retraite a de nouveaux beneficiaires. Pour ces raisons, il lui demande s'il n'est pas souhaitable de traiter le probleme de forclusion pose par la decision du 30 decembre 1987.