Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, qui peuvent constituer jusqu'au 31 decembre 1988 une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Il apparait que les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte permettent a de nombreux anciens combattants d'en beneficier mais, passee la date du 31 decembre 1988, les nouveaux titulaires de la carte n'auront pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de 25 p 100 de l'Etat. En consequence, afin de parvenir a une egalite de traitement, il demande au Gouvernement d'etudier la possibilite d'accorder aux anciens combattants d'Afrique du Nord un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte de combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Compte tenu des difficultes persistant dans la delivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a decide de prolonger d'un an le delai de leur adhesion a un groupement mutualiste en vue de beneficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat a taux plein. Le delai de souscription susvise est donc reporte au 1er janvier 1990 par decret no 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra a tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimiles qui le souhaitent de beneficier dans les meilleures conditions de la majoration prevue a l'article L 321-9 du code de la mutualite.
Auteur : M. Peyronnet Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988