Réponse du Gouvernement :

Reponse. - D'apres l'article 3 du decret-loi du 29 octobre 1936 modifie relatif aux cumuls de retraite, de remunerations et de fonctions, les seules activites accessoires qui peuvent etre exercees par un fonctionnaire en activite sont celles relatives a la production d'oeuvres scientifiques, litteraires ou artistiques. De ce fait, les fonctionnaires qui exercent occasionnellement une activite artistique sont autorises a cumuler leur traitement de fonctionnaires et les revenus lies a leur activite artistique. Toutefois, ces personnels exercant simultanement une activite relevant d'un regime special et une activite accessoire relevant du regime general de securite sociale sont dispenses au titre de cette activite de la cotisation ouvriere d'assurance vieillesse conformement a l'article D 171-4 du code de la securite sociale. Dans ce cas, ils n'ont droit qu'aux prestations prevues par le regime auquel ils sont affilies au titre de leur activite principale.