Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que, par derogation a la voie normale, une creation d'officine pharmaceutique « peut etre accordee dans une commune depourvue d'officine et d'une population inferieure a 2 000 habitants lorsqu'il sera justifie que cette commune constitue, pour la population des localites avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous reserve que l'officine a creer et les officines voisines deja existantes puissent etre assurees chacune d'un minimum de 2 000 habitants a desservir » (art L 571, 5e alinea, du code de la sante publique). Il lui demande combien il existe actuellement sur le territoire metropolitain d'officines qui ont ete creees en vertu de cette disposition derogatoire, avec indication de leur repartition par departement.