Officines
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que, par derogation a la voie normale, une creation d'officine pharmaceutique « peut etre accordee dans une commune depourvue d'officine et d'une population inferieure a 2 000 habitants lorsqu'il sera justifie que cette commune constitue, pour la population des localites avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous reserve que l'officine a creer et les officines voisines deja existantes puissent etre assurees chacune d'un minimum de 2 000 habitants a desservir » (art L 571, 5e alinea, du code de la sante publique). Il lui demande combien il existe actuellement sur le territoire metropolitain d'officines qui ont ete creees en vertu de cette disposition derogatoire, avec indication de leur repartition par departement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que l'article L 571 du code de la sante publique distingue les creations d'officines accordees dans les communes de moins de 2 000 habitants, qui constituent un centre d'approvisionnement pour les localites avoisinantes, des creations d'officines par derogation. Dans le premier cas, la procedure dite par voie normale s'applique : l'autorite administrative tient compte de la population des communes avoisinantes pour lesquelles la commune d'implantation de l'officine represente un centre d'approvisionnement. Dans le second cas, les officines sont creees en derogeant aux regles de quorum fixees aux cinq premiers alineas de l'article L 571 du code de la sante publique. Les autorites et organismes professionnels charges d'instruire le dossier doivent, en l'occurrence, apprecier les besoins de la population locale, et verifier si la desserte pharmaceutique existante lui assure un approvisionnement satisfaisant en medicaments. Les chiffres disponibles sur les creations d'officines ne permettent pas d'indiquer le nombre total d'officines ainsi creees en France metropolitaine. Cependant, les nombres de creations autorisees selon la procedure derogatoire depuis 1984 sont les suivants : 232 en 1984, 209 en 1985, 222 en 1986, et 83 pour le premier semestre de 1987.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988