Etablissements
Question de :
M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française
M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes d'insertion des adultes handicapes dans le departement de l'Eure. En effet, depuis la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapes, la nation se doit de considerer les handicapes mentaux et polyhandicapes, les plus demunis des citoyens de la nation, comme des acteurs a part entiere ; ils sont des citoyens francais avec le droit a la vie, le droit au travail et le droit a la culture ainsi qu'aux loisirs. Pour ce faire, l'Etat, le Gouvernement, le Parlement, l'administration publique, la societe civile ont d'extremes obligations a leur egard. Les handicapes mentaux et polyhandicapes sont des personnes parmi les autres, meme s'ils ne sont pas electeurs ; aussi le Gouvernement entend-il faire face, dans le cadre du budget de la nation, aux besoins actuels particulierement criants en matiere de places manuelles, de travail specialise CAT, en matiere de places en maison d'accueil specialisee pour les polyhandicapes, en matiere d'hebergement et d'internat pour les enfants et adolescents handicapes mentaux et polyhandicapes. Pour les ressortissants du departement de l'Eure, il manque 500 places de travail protege, 200 places pour les adultes polyhandicapes en maison d'accueil specialisee et 150 places d'internat pour les mineurs handicapes mentaux et polyhandicapes. En consequence, il demande au ministre de la sante quelles mesures concretes et rapide le Gouvernement mettra en oeuvre pour resoudre ces graves problemes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement est tout a fait conscient de l'important retard pris en ce qui concerne l'accueil des adultes handicapes, notamment les personnes handicapees mentales et les polyhandicapes. Il entend oeuvrer pour que soient mis a la disposition des handicapes les moyens necessaires pour leur permettre de realiser toute l'autonomie dont elles sont capables et d'acceder a l'insertion sociale. Il s'agit en particulier d'offrir une prise en charge adaptee aux nombreux jeunes lourdement handicapes qui sortent des institutions specialisees pour l'enfance, et qui arrivent a l'age adulte, par la creation d'un nombre de places suffisant tant dans le secteur du travail protege que dans celui de l'accueil des handicapes les plus lourds. Afin de traduire dans les faits cette priorite, le Gouvernement a pris pour 1989 plusieurs mesures : creation de 1 840 places de centres d'aide par le travail, ce qui marque une progression de plus de 50 p 100 par rapport a l'annee precedente - parallelement, le developpement des ateliers proteges et l'insertion individuelle dans les entreprises de travailleurs de structures de travail protege seront encourages - constitution d'une enveloppe nationale exceptionnelle qui, s'ajoutant a l'effort de redeploiement opere dans les departements, a permis de creer, en 1989, 1 800 places supplementaires pour personnes gravement handicapees ; pour faire face a une situation d'urgence, une disposition legislative a ete prise permettant, grace a une modification dans ce sens de la loi d'orientation du 30 juin 1975, le maintien, si necessaire, de jeunes adultes handicapes dans les etablissements medico-educatifs au-dela de la limite d'age d'accueil, dans l'attente d'une solution adaptee a leurs besoins. Il est indispensable que cet effort soit accompagne par celui des conseils generaux qui, depuis les lois de decentralisation, sont responsables de l'hebergement et du maintien a domicile des personnes handicapees et doivent creer des foyers occupationnels pour les adultes disposant d'une certaine autonomie mais ne pouvant travailler, ainsi que des foyers pour l'hebergement de ceux qui exercent leur activite professionnelle en secteur de travail protege.
Auteur : M. Poniatowski Ladislas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988