Allocation parentale d'education
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, si les personnes ayant exerce une activite professionnelle dans un pays de la Communaute economique europeenne autre que la France ont droit a l'allocation parentale d'education. Dans l'hypothese ou la reponse serait positive, il lui demande dans quelles conditions est versee cette allocation.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988