Allocation parentale d'education
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, si les personnes ayant exerce une activite professionnelle dans un pays de la Communaute economique europeenne autre que la France ont droit a l'allocation parentale d'education. Dans l'hypothese ou la reponse serait positive, il lui demande dans quelles conditions est versee cette allocation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le droit a l'allocation parentale d'education est effectivement ouvert aux personnes ayant exerce une activite professionnelle dans un pays de la Communaute economique europeenne. De la meme maniere que pour les activites exercees en France, celles effectuees dans la CEE doivent avoir procure des droits a pension de retraite dans le pays de l'activite et un revenu au moins egal a 800 heures de SMIC par an, ou a defaut au salaire minimum legal en vigueur dans le pays de l'activite. Les familles concernees peuvent donc faire valoir leur droit a cette prestation et en beneficier, et ce a compter du 1er avril 1987.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988